Merci de patienter
Maître Stéphanie MADFAÏ-GALLINA intervient également en droit du travail.
C’est ainsi qu’elle vous conseillera notamment sur les points suivants :
Il faut agir vite.
Depuis l’ordonnance Macron du 20 décembre 2017 l’action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, comme le licenciement, se prescrit par un an à compter de la notification de la rupture.
Le courrier que vous remet l’employeur doit préciser l’objet de la convocation et que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise (institution représentative du personnel) et à défaut préciser que le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise et indiquer « l’adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition : (l’adresse de la mairie et l’adresse de l’inspection du travail ou DIRECCTE).
La convocation doit également mentionner la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 a réservé désormais l’indemnité de licenciement au salarié en CDI avec une ancienneté d’au moins 8 mois.
L’indemnité est de ¼ mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et de 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Pour calculer l’indemnité de licenciement il faut choisir la formule la plus avantageuse au salarié soit 1/3 des 3 derniers mois ou 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois qui précèdent le licenciement
Les conventions collectives peuvent prévoir le versement d’une indemnité de licenciement plus avantageuse laquelle recevra application.