Attention vous avez 2 ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action en justice

L’action en garantie des vices cachés (l’article 1641 du Code Civil ) suppose la réalisation de trois conditions cumulatives :

L’antériorité du vice

Ce qui suppose que le vice existe avant la vente.

Absence de vice occulte

Il ressort des dispositions du code civil –article 1642 – que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même »

A fortiori, le vendeur ne saurait être tenu des « vices » qu’il a annoncés à l’acheteur.

De même, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents ou facilement décelables dont l’acheteur a pu se convaincre s’il avait fait preuve de vigilance.

La gravité du vice.

L’article 1641 du Code Civil précise : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

La garantie des vices cachés ne peut recevoir application que dans l’hypothèse d’un vice d’une certaine gravité qui rend la chose vendue impropre A L’USAGE AUQUEL ON LA DESTINE.

Au préalable il est nécessaire de diligenter une expertise médicale dans le but de chiffrer votre préjudice.

L’expertise pourra être sollicitée en justice via un référé expertise ou dans le cadre d’une démarche amiable par l’intermédiaire de votre assureur.

Une fois le rapport de l’expert rendu l’Avocat joue un rôle primordial dans le chiffrage de chaque poste de préjudice.  Soit un accord amiable est trouvé et une transaction pourra  être signée soit des désaccords persistent et la saisine du Juge pour faire trancher le litige sera nécessaire.