La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a été publiée au journal officiel du 29 12 2019. Quelles sont les nouveautés ? L’efficacité des ordonnances de protection est améliorée. En effet, la délivrance de l’ordonnance de protection ne nécessite pas nécessairement le dépôt...
Merci de patienter
