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Le 5 octobre 2022 une ordonnance n°2022-1292 prise en application de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 qui a réformé l’adoption (notamment en ouvrant l’adoption aux couples non mariés) a été publiée au journal officiel. Cette ordonnance facilitera le travail des professionnels du droit puisque le Code Civil a été modifié sur...
La loi du 2 mars 2022 n° 2022-301 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Une personne majeure pourra modifier son nom définitivement ou à titre d’usage. Elle pourra choisir entre le nom de son père, celui de sa mère soit leur deux noms accolés. Cette...
Le Décret du 1er mars 2022 n°2022-290 permet désormais d’apposer sur le livret de famille les prénoms et nom de l’enfant sans vie et ce à la demande d’un ou des parents auprès de l’officier d’état civil qui a établi l’acte.
Le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. En outre, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire. chambre criminelle 19 janvier 2022, n°20-84.287.
Extrait Magazine Immobilier Divorce : le droit de partage a encore baissé au 1er janvier 2022 Après avoir été réduit à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année. Par Caroline CHALOIN – 13 janv. 2022 Le droit de partage des biens est de 1,10 %...
Le Juge aux Affaires Familiales a condamné le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de son enfant mais le parent ne s’exécute pas. Que faire ? Plusieurs solutions s’offrent à vous : – La plainte pour abandon de famille (article 227-3...
La cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°20-10.995 confirme que l’AEEH et son complément n’ont pas un caractère indemnitaire. En l’espèce du fait de complications lors de l’accouchement de sa mère un enfant s’est retrouvé tétraplégique . Les parents ont donc assigné l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections...
La cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2021 (n°20-10.023) a rappelé que les dispositions de l’article L 218-2 du Code de la consommation, relatives à la prescription biennale, s’appliquent à l’action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution des prêts consentis par des professionnels aux consommateurs quels que soient la nature...
Dans le cadre d’une procédure de divorce l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation compensatoire, laquelle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le juge décide des modalités selon laquelle la prestation compensatoire s’exécutera. Dans le cadre des divorces...
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 – n° 17-19.523 – la chambre sociale de la cour de cassation admet désormais que « l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats , le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son...
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