Droit Pénal

Devant le Tribunal correctionnel sont jugés les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans. Le Tribunal Correctionnel est composé de 3 magistrats, mais parfois il statue à juge unique pour les délits les plus simples. La société est représentée par le Procureur de la République. L’avocat n’est pas obligatoire mais fortement conseillée pour...

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « CRPC » est une procédure simplifiée qui nécessité la reconnaissance des faits par le mis en cause. Le Procureur de la République lui propose alors une peine, généralement plus légère que si la personne est renvoyée devant le Tribunal Correctionnel, laquelle devra ensuite être homologuée par...