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Cette loi vise à compléter le dispositif déjà mis en place pour protéger les victimes de violences conjugales.(articles 515-9 et suivants du Code Civil) Il convient de rappeler que le Juge aux affaires familiales peut rendre une ordonnance de protection (à la demande de la victime ou du parquet) dans le délai de 6 jours...
Un père de famille est poursuivi du chef de violences sans incapacité sur ses enfants mineurs de moins de15 ans. La Cour d’appel de METZ dans un arrêt du 18 avril 2024 indique : L’ article 371-1 du Code civil précise que l’autorité parentale s’exerce sans violence physique et psychologique. Aux termes des textes internationaux...
La loi du 18 mars 2024 a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Cette loi vise à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales mais également témoins de violences sur un parent. Il est ainsi prévu une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en...
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et dès lors que certaines conditions sont réunies, elle peut demander la réparation de son préjudice en saisissant la CIVI sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale La loi fixe des délais pour saisir la CIVI : 3 ans à compter de...
Le 27 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a relaxé un prévenu – qui avait effectué une reconnaissance de paternité de complaisance pour contourner une procédure d’adoption – du chef de faux document administratif et usage et obtention indue d’un document administratif. La cour retient que : la reconnaissance est l’acte...
Le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. En outre, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire. chambre criminelle 19 janvier 2022, n°20-84.287.
C’est l’histoire d’un père de famille que je défends dans le cadre d’une procédure de divorce…puis devant le Tribunal correctionnel. il est africain, elle est française, ils ont deux enfants. ils vivent en Afrique et reviennent en France. Ils se séparent, une procédure de divorce est en cours. Monsieur reste en France, madame repart à...
La loi du 23 mars 2020 sur l’urgence sanitaire et le Décret du 23 mars 2020 (modifié plusieurs fois) ont crée l’interdiction de se déplacer librement en cette période exceptionnelle. Il ressort de l’article L 3131-15 du Code de la santé publique « dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le 1er ministre...
Personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction. Seul un juge d’instruction peut mettre en examen une personne à l’issue d’un interrogatoire de première comparution. Avec ce statut de mis en examen la personne et son...
Devant la Cour d’assises sont jugés les crimes qui sont les infractions les plus graves. Au préalable une instruction a été ordonnée et si les charges retenues contre la personne mise en examen sont suffisantes le Juge d’instruction décide alors de la renvoyer devant la Cour d’assises pour y être jugée. La personne mise en...
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