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La loi du 7 juillet 2023 n° 2023-567 tendant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche prévoit la mise en place d’un parcours d’accompagnement à compter du 1er septembre 2024, la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie (à partir du 1er janvier 2024) ainsi qu’une protection contre le licenciement ...
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 – n° 17-19.523 – la chambre sociale de la cour de cassation admet désormais que « l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats , le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son...
Un arrêt qui colle avec notre bien triste actualité !! Une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur que j’ai initié pour une cliente – auxiliaire de vie sociale dans un EHPAD. Employée en tant qu’auxiliaire de vie sociale dans une maison de retraite médicalisée ma cliente a contracté la tuberculose. La maladie...
Cass. soc., 20 nov. 2019, n° 18-19.64 La position de la cour de cassation évolue. Désormais, tout salarié exposé à l’amiante peut agir contre son employeur dès lors qu’il justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Il devra agir en application des règles de droit commun régissant l’obligation...
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