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On y arrive, la réforme de la procédure de divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. Qu’est- ce qui va changer ? le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure il n’y a plus d’audience de conciliation la saisine du juge se fera par voie d’assignation ou par requête conjointe l’acte...
Selon l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Sociale, les prestations familiales, sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Conformément à l’article R 513-1 du code susvisé, en cas de séparation de droit ou de fait, de...
Le décret du 28 juillet 2020 n° 2020-930, définit les modalités de remise de l’enfant à un tiers de confiance en vue de l’exercice du droit de visite ou d’hébergement. – article 1180-5-1 du Code de Procédure Civile. C’est ainsi qu’il ressort des articles 373-2-1 et 373-2-9 du Code Civil que « lorsque l’intérêt de l’enfant...
C’est l’histoire d’un père de famille que je défends dans le cadre d’une procédure de divorce…puis devant le Tribunal correctionnel. il est africain, elle est française, ils ont deux enfants. ils vivent en Afrique et reviennent en France. Ils se séparent, une procédure de divorce est en cours. Monsieur reste en France, madame repart à...
La loi du 28 décembre 2019 a mis en place des mesures renforcées visant à protéger les victimes de violences conjugales. Parmi ces mesures se trouve celle imposant au Juge aux affaires familiales saisit d’une demande d’ordonnance de protection de rendre sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation...
Le 31 janvier dernier le Conseil Constitutionnel a censuré le régime fiscal applicable en matière de prestation compensatoire mixte. Le divorce peut entrainer le versement, par l’un des époux à l’autre, d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité que créée la rupture du mariage. La prestation compensatoire peut prendre 3 formes : le versement d’un...
Elle est interdite en France – article 16-7 du Code Civil. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Si elle est interdite en France est elle autorisée dans certains pays comme le Royaume-uni, la Pologne, les Pays-Bas, l’Irlande, le Portugal. C’est ainsi que certains couples...
Le recel de succession est défini à l’article 778 du Code Civil. il se caractérise par une atteinte portée volontairement par un héritier à l’égalité du partage. Par exemple la dissimulation d’une donation consentie par le défunt est constitutive d’un recel successoral ou encore l’utilisation à des fins personnelles de la carte bleue du défunt...
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est finalement reportée au 1er septembre 2020. Les grandes nouveautés seront les suivantes : – suppression de l’audience de conciliation – saisine directe du Tribunal Judiciaire par voie d’assignation – le délai pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal sera ramené à un an (contre 2...
La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a été publiée au journal officiel du 29 12 2019. Quelles sont les nouveautés ? L’efficacité des ordonnances de protection est améliorée. En effet, la délivrance de l’ordonnance de protection ne nécessite pas nécessairement le dépôt...
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