Droit de la Famille

Le 7 mai 2024 l’assemblée nationale a proposé une loi visant à renforcer les mesures relatives aux victimes de violences conjugales. Elle souhaite ajouter à l’article 511-11 du Code Civil un 6°ter qui permettrait au juge aux affaires familiales d’autoriser la victime de violences conjugales  à changer les enfants d’établissement scolaire sans informer l’autre parent...

Dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 n° 21-24.296, la Cour de cassation rappelle que la demande d’audition d’un enfant mineur devant le Juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 388-1 du Code Civil ne peut être refusée  que parce qu’il n’est pas concerné par la procédure ou parce qu’il n’est...

Dans un arrêt du 23 novembre 2023, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rappelé que conformément à l’article 348-5 du Code Civil,  le consentement des parents à l’adoption de leur enfant peut être rétracté dans un délai de deux mois. Ce consentement est donc définitif passé le délai de deux mois. Passé ce délai,...

Il ressort des dispositions de l’article 266 du Code Civil :  » « Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération...

L’audition de l’enfant mineur capable de discernement dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales est prévue à l’article 388-1 du Code Civil. Il est ainsi précisé que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge...