Droit Civil

Dans un arrêt en date du 27 mars 2024 – n°22-14.552, la 1ère chambre civile de la cour de cassation confirme que si l’état de vétusté d’un bien est de nature à diminuer la valeur de l’indemnité d’occupation, l’indivisaire qui use ou jouit seul du bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation. Le coindivisaire qui...

Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés. Cette garantie suppose la réalisation de trois conditions cumulatives:  l’antériorité du vice – le vice doit exister avant la vente le vice doit être caché – le vendeur n’est pas tenu des vices apparents la gravité du vice – le défaut doit rendre la chose...

La loi « anti squat » du 27 juillet 2023 s’applique pour certaines dispositions aux occupants munis d’un titre d’occupation. Plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 ont été modifiés. L’article 24 I crée une clause résolutoire par défaut. (effet légal du contrat de bail) Désormais tout contrat de bail (qu’il soit verbal et même...

Dans une décision en date du 15 juin 2023 (n°468195) le Conseil d’Etat précise que le propriétaire d’un bien immobilier  destiné à la location de courte durée ou saisonnière est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la...

La cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2021 (n°20-10.023) a rappelé que les dispositions de l’article L 218-2 du Code de la consommation, relatives à la prescription biennale, s’appliquent à l’action en paiement des sommes devenues exigibles en exécution des prêts consentis par des professionnels aux consommateurs quels que soient la nature...

Civ, 1ère 25.11.2020 : la force majeure prévue à l’article 1218 du code civil est un outil à la disposition du débiteur et non du créancier. Ainsi la cour de cassation considère que le « créancier qui n’a pas pu profiter d’une prestation à laquelle il avait droit ( en l’espèce un couple avait réservé...

L’enrichissement sans cause ou enrichissement injustifié est défini par le Code Civil – article 1303 – « en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui  qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement...