La loi du 18 mars 2024 a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024.
Cette loi vise à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales mais également témoins de violences sur un parent.
Il est ainsi prévu une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour les faits suivants :
- pour un crime commis sur son enfant.
- pour un crime commis sur l’autre parent
- pour une agression sexuelle sur son enfant
Cette suspension s’appliquera jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales ou du juge pénal.
Il est également prévu un retrait total ou partiel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction pénale, de l’autorité parentale du parent condamné pour les fais susvisés.
