Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale et dès lors que certaines conditions sont réunies, elle peut demander la réparation de son préjudice en saisissant la CIVI sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale
La loi fixe des délais pour saisir la CIVI :
- 3 ans à compter de la commission de l’infraction
- 1 ans à compter de la condamnation de l’auteur des faits par le juge pénal.
Désormais, afin de protéger le mineur victime, ces délais ne courent qu’à compter de sa majorité.
Par ailleurs, s’agissant des violences intrafamiliales la nouvelle rédaction de l’article 706-3 2° du CPP permet à ces victimes de saisir la CIVI sans que les conditions cumulatives de l’article 706-14 du CPP (absence d’indemnisation, situation matérielle ou psychologique grave et faibles ressources de la victime) ne soient exigées et dès lors que les violences entrainent une ITT d’au moins 8 jours.
