Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés.
Cette garantie suppose la réalisation de trois conditions cumulatives:
- l’antériorité du vice – le vice doit exister avant la vente
- le vice doit être caché – le vendeur n’est pas tenu des vices apparents
- la gravité du vice – le défaut doit rendre la chose impropre à son usage
Attention dans un arrêt du 8 mars 2023 (21-17.827) la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que le mandataire du vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés.
L’entrepreneur lié par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage n’est pas non plus tenu à cette garantie. (chambre commerciale 29 juin 2022 n° 19-20647)
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans – article 1648 du Code Civil- à compter de la connaissance de l’existence du vice par l’acquéreur.
Dans quatre arrêts du 21 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé :
- que le délai biennal est un délai de prescription et non de forclusion. Ce délai peut donc être suspendu par exemple par une mesure d’expertise judiciaire.
- Cette action en garantie des vices cachés ne peut qu’être formée dans le délai butoir de 20 ans à compter de la vente du bien en application de l’article 2232 du Code civil.
Le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenue outre la restitution du prix reçu, de tous les dommages et intérêts envers le vendeur. Le vendeur professionnel est présumé connaitre les vices de la choses.
Il ne faut pas confondre la garantie des vices cachés avec celle pour défaut de conformité, laquelle est caractérisée par la remise d’une chose différente de celle convenue.
Il convient d’ajouter que l’action en garantie des vices cachés peut être mise en œuvre en même temps qu’un action en responsabilité du fait des produits défectueux qui porte sur les conséquences dommageables entrainées par le produit et non le produit lui-même dont la valeur sera indemnisable au titre de la garantie des vices cachés. (en ce sens 1ère chambre civile 19 04 2023 n°21-23.726)
