L’audition de l’enfant mineur capable de discernement dans les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales est prévue à l’article 388-1 du Code Civil.
Il est ainsi précisé que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.
L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
La loi du 5 mars 2007 et le Décret du 20 mai 2009 (n°2009-572) ont ajouté à l’article 338-12 du code de procédure civile que « Dans le respect de l’intérêt de l’enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire. »
Ce texte impose donc au Juge aux Affaires Familiales de porter à la connaissance des parties l’audition de l’enfant mais tout en respectant l’intérêt de ce dernier.
C’est ainsi que dans un arrêt du 12 juillet 2023, la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel aux motifs que le juge a violé les articles 338-12 et 16 du Code de Procédure Civile (sur le principe du contradictoire) en ne communiquant pas aux parties un compte rendu de l’audition de l’enfant.
Il faut donc retenir que le respect du principe du contradictoire impose au Juge de rendre compte de l’audition de l’enfant.
