location saisonnière et taxe d’habitation

Dans une décision en date du 15 juin 2023 (n°468195) le Conseil d’Etat précise que le propriétaire d’un bien immobilier  destiné à la location de courte durée ou saisonnière est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année d’imposition il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance au cours de l’année.