Extrait Magazine Immobilier
Divorce : le droit de partage a encore baissé au 1er janvier 2022
Après avoir été réduit à 1,80 %, les droits à payer lors d’un partage de biens baissent encore en ce début d’année.
Par Caroline CHALOIN – 13 janv. 2022
Le droit de partage des biens est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022.
Vous divorcez ? Votre séparation va entraîner le partage des biens immobiliers (maisons, appartements…) ou mobiliers (meubles, voiture…) que vous avez achetés en commun avec votre époux. S’il s’agit de biens immobiliers, des droits revenant à l’État sont à payer.
Il est obligatoire de faire appel à un notaire lorsque des biens immobiliers sont à partager au cours d’un divorce.
Des droits à payer sur le partage des biens immobiliers
Lors d’un divorce, d’une rupture de Pacs ou d’une séparation, lorsque des biens immobiliers sont à partager, faire appel à un notaire est obligatoire. Un acte écrit est alors réalisé et des droits d’enregistrement sont à payer. Ils sont calculés sur l’actif net à partager, c’est-à-dire sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes.
À savoir, lorsque le partage est verbal, il n’y a pas de droit à payer.
Un taux abaissé à 1,10 % cette année
Depuis 2011, le droit de partage des biens est fixé à 2,50 %. Au 1er janvier 2021, le taux a été ramené à 1,80 %, puis à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 (soit le taux qui prévalait avant 2011).
Cette baisse des droits ne concernent que les couples mariés, les partenaires d’un Pacs et les personnes séparées de corps (la séparation de corps, prévue par la loi, permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble).
Pour les couples en concubinage, le taux du droit de partage reste à 2,50 %.
Des frais supplémentaires à payer :
En plus du droit de partage, il faut régler les honoraires du notaire qui a rédigé l’acte. Ils sont calculés sur la valeur des biens selon un barème progressif.
Une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,10 % de la valeur des biens immobiliers, doit également être payée dans le cadre de la publication de l’acte notarié au service de la publicité foncière
