Dans le cadre d’une procédure de divorce l’un des époux peut être condamné à verser à l’autre une prestation compensatoire, laquelle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Le juge décide des modalités selon laquelle la prestation compensatoire s’exécutera.
Dans le cadre des divorces amiables par acte d’Avocats les époux peuvent se mettre d’accord sur le montant de cette prestation compensatoire et sur les modalités de paiements de celle-ci.
Selon l’option choisie ou selon ce que le Juge aura décidé, la fiscalité de la prestation compensatoire varie.
Il est important de connaitre cette fiscalité décrite ci dessous. (il sera traité que de la fiscalité en ce qui concerne l’imposition sur les revenus et de manière générale)
- prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ou temporaire.
Elle sera imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur à hauteur de ce qui est reçu et versé.
2. prestation compensatoire versée en capital en numéraire sur une période inférieure à 12 mois à compter du divorce.
Le bénéficiaire n’est pas imposé.
Le débiteur ne la déduit pas mais il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant de la prestation compensatoire plafonné à 30.500 €, soit une réduction au maximum de 7625 €.
3. prestation compensatoire versée en capital numéraire sur une période supérieure à 12 mois à compter du divorce.
Elle est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.
4. prestation compensatoire mixte : capital + rente
Si le capital est versé dans les 12 mois du divorce il n’est pas taxable et non déductible. Le débiteur peut désormais bénéficier de la réduction d’impôt de 25% dans la limite d’un plafond de prestation compensatoire de 30.500 € soit 7625 € de réduction.
La rente est déductible pour l’un et imposable pour l’autre.
5 prestation compensatoire versée en nature – Abandon d’un bien
Si le bien est attribué dans les 12 mois du divorce pas d’imposition, pas de déduction.
6. la prestation compensatoire peut consister en un droit d’usage et d’habitation
le créancier doit rester dans le bien à défaut il perd ce droit.
7. La prestation compensatoire peut consister en un usufruit
Le créancier peut louer le bien et percevoir les fruits de cette location.
Compte tenu des enjeux fiscaux, il est important de prendre conseil auprès d’un Avocat pour déterminer les modalités de paiement et de versement de la prestation compensatoire.
