La loi du 28 décembre 2019 a mis en place des mesures renforcées visant à protéger les victimes de violences conjugales. Parmi ces mesures se trouve celle imposant au Juge aux affaires familiales saisit d’une demande d’ordonnance de protection de rendre sa décision dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
Selon les Tribunaux, les délais d’audiencement pouvaient être plus au moins longs (3, 4 ou 5 mois) puisque le délai de 6 jours commence à courir à compter de la fixation de la date d’audience par le greffe et non pas du dépôt de la demande par la victime ou son Conseil.
Les victimes n’étaient donc pas toutes traitées de la même manière selon le tribunal Judiciaire territorialement compétent.
Le Décret du 27 mai 2020 n°2020-636, qui devait pallier les difficultés susvisées n’est pas satisfaisant.
Il vient modifier l’article 1136-3 du Code de Procédure Civile.
S’il impose au Juge aux Affaires Familiales de « rendre sans délai une ordonnance fixant la date d’audience « en revanche il contraint la victime et son Conseil de signifier au défendeur par voie d’huissier la requête en demande d’ordonnance de protection, les pièces afférentes et l’ordonnance du Juge fixant la date d’audience. La victime doit ensuite « remettre l’acte de signification au Greffe dans un délai de 24 heures à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience à peine de caducité de la requête ».
Dans le délai de 24 heures les diligences suivantes devront être accomplies :
- trouver un huissier qui accepte de signifier l’acte
- régler l’huissier de son intervention urgente (le coût est plus élevé en cas d’urgence) et cela pose difficulté dans l’hypothèse où la victime bénéficie de l’aide juridictionnelle. (elle doit remplir un dossier y joindre des pièces et demander au bureau d’aide juridictionnelle de rendre une décision d’octroie de l’aide juridictionnelle en urgence. A titre d’exemple, actuellement les délais au Tribunal Judiciaire de Valence pour rendre une décision d’aide juridictionnelle sont d’environ 3/4mois)
- l’huissier devra retourner l’acte signifier à la victime ou à son Conseil
- la victime ou son Conseil devra déposer les actes au greffe
Ce décret est complétement déconnecté de la réalité. Autant de diligences dans un délai restreint de 24 heures relève du parcours du combattant alors qu’il s’agit de protéger des victimes de violences conjugales.
Malgré les difficultés susvisées le Cabinet de Me MADFAÏ-GALLINA fera le nécessaire pour accompagner les victimes de violences conjugales dans les respect des règles désormais imposées.
