Cass. 3e civ. 12-3-2020 n° 18-23.730
Dans un arrêt du 12 mars 2020 la Cour de cassation a jugé recevable l’assignation en partage judiciaire dès lors que le demandeur invoquait les courriers envoyés à l’indivisaire occupant, le défaut de comparution des héritiers devant le médiateur et les incidents qui ont nécessité l’intervention de la gendarmerie.
L’article 1360 du Code de Procédure Civile impose des conditions de recevabilité de l’assignation en partage :
- l’assignation doit comporter un « descriptif sommaire du patrimoine à partager
- le demandeur doit indiquer ses « intentions quant à la répartition des biens »
- le demandeur doit justifier « les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » (ex : courriers adressés à l’indivisaire, incidents entre les parties, non comparution des défendeurs devant le médiateur…)
La justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ne répond à aucun formalisme impératif, il faut simplement en rapporter la preuve.
Si ces trois conditions sont réunies l’assignation en partage est recevable.
