La loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 vise à agir contre les violences au sein de la famille. Elle a été publiée au journal officiel du 29 12 2019.
Quelles sont les nouveautés ?
L’efficacité des ordonnances de protection est améliorée. En effet, la délivrance de l’ordonnance de protection ne nécessite pas nécessairement le dépôt d’une plainte pénale au préalable et conformément à l’article 515-11 du Code Civil, Le Juge aux Affaires Familiales doit délivrer l’ordonnance de protection dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date de l’audience.
En outre, le recours au bracelet anti-rapprochement est élargi, l’accès au téléphone « grave danger » est facilité et le retrait de l’exercice de l’autorité parentale est prévu pour les auteurs de violences conjugales.
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