Personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction.
Seul un juge d’instruction peut mettre en examen une personne à l’issue d’un interrogatoire de première comparution.
Avec ce statut de mis en examen la personne et son Conseil pourront accéder au dossier pénal, et solliciter des actes d’instruction (audition, expertise..)
