Dans un arrêt en date du 15 janvier 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation traite de la question de la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, c’est à dire à quelle date il devient définitif.
Dans cette espèce, l’épouse avait interjeté appel d’un jugement de divorce rendu le 1er mars 2012 et signifié le 25 avril 2012.
Elle avait relevé appel hors délais – après le délai d’un mois suivant la signification du jugement (après le 25 mai 2012).
La cour d’appel avait déclaré son appel irrecevable. L’épouse avait formé un pourvoi en cassation, et son pourvoi avait été rejeté par un arrêt de la cour de cassation du 13 11 2014.
Dans les cadres des opérations de liquidation partage, l’ex époux soulevait la prescription de la créance sollicitait par son ex femme, en faisant valoir que le délai de prescription quinquennale avait commencé à courir le 25 mai 2012. (rappelons que la prescription ne court pas entre époux et commence à courir dès que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée). La cour d’appel a estimé que le jugement de divorce a acquis force de chose jugée qu’à compter de la date du rejet du pourvoi en cassation, soit le 13 11 2024.
Dans son arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 500 et 539 du Code de Procédure Civile.
Ce dernier texte prévoit que seul l’appel exercé dans le délai suspend l’exécution du jugement. A défaut d’appel formé dans le délai d’un mois de la signification du jugement, l’effet suspensif ne peut pas jouer et le jugement de divorce acquiert force de chose jugée un mois après sa signification. L’appel ayant été déclaré irrecevable, car interjeté hors délai, le jugement qui a prononcé le divorce était donc définitif à l’expiration du délai d’appel d’un mois, soit en l’espèce le 25 mai 2012.
