Le 7 mai 2024 l’assemblée nationale a proposé une loi visant à renforcer les mesures relatives aux victimes de violences conjugales.
Elle souhaite ajouter à l’article 511-11 du Code Civil un 6°ter qui permettrait au juge aux affaires familiales d’autoriser la victime de violences conjugales à changer les enfants d’établissement scolaire sans informer l’autre parent lorsque l’ordonnance de protection prévoit l’une des mesures prévues au 6 ou au 6° bis de l’article susvisé (mesure qui prévoit l’autorisation de dissimulation du domicile)
A suivre ….
