Dans un arrêt en date du 27 mars 2024 – n°22-14.552, la 1ère chambre civile de la cour de cassation confirme que si l’état de vétusté d’un bien est de nature à diminuer la valeur de l’indemnité d’occupation, l’indivisaire qui use ou jouit seul du bien indivis est redevable d’une indemnité d’occupation.
Le coindivisaire qui jouit privativement du bien ne peut donc pas être déchargé, sauf accord des parties, de son obligation d’indemniser l’indivision du fait de la jouissance privative d’un bien insalubre, vétuste, indécent.
