La loi « anti squat » du 27 juillet 2023 s’applique pour certaines dispositions aux occupants munis d’un titre d’occupation.
Plusieurs articles de la loi du 6 juillet 1989 ont été modifiés.
L’article 24 I crée une clause résolutoire par défaut. (effet légal du contrat de bail)
Désormais tout contrat de bail (qu’il soit verbal et même si une telle clause n’a pas été stipulée) contient une clause prévoyant de plein droit la résolution du contrat de location pour défaut du paiement du loyer et des charges ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause produit effet 6 semaines après un commandement demeuré infructueux.(auparavant délai de 2 mois)
L’article 24 III a également été réécrit. Il réduit le délai à 6 semaines (auparavant 2 mois) entre la notification de l’assignation au représentant de l’état et la date de l’audience et ce à peine d’irrecevabilité de l’assignation.
il convient en effet de rappeler que l’assignation doit être notifiée au représentant de l’état dès lors qu’elle vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour impayé ou à faire résilier le bail du fait de l’existence d’une dette locative.
Les articles 24 V et 24 VIII ont également été modifiés. Ils concernent les délais de grâce accordés par le Juge et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Deux nouvelles conditions sont ajoutées pour que le Juge puisse accorder des délais de paiement :
– le locataire doit être en situation de régler la dette locative (déjà prévu dans l’ancien article)
-le locataire doit avoir repris le versement intégral du loyer courant
S’agissant de la suspension des effets de la clause résolutoire, celle-ci n’est plus automatique en cas de délais de paiement accordés. Elle est possible uniquement si elle est expressément sollicitée par le locataire ou le bailleur et si le locataire a repris le paiement du loyer courant avant l’audience.
Il convient donc d’être vigilant quant aux demandes effectuées devant le Juge.
Me MADFAI saura vous conseiller et vous assister.
