Le 5 octobre 2022 une ordonnance n°2022-1292 prise en application de l’article 18 de la loi du 21 février 2022 qui a réformé l’adoption (notamment en ouvrant l’adoption aux couples non mariés) a été publiée au journal officiel.
Cette ordonnance facilitera le travail des professionnels du droit puisque le Code Civil a été modifié sur la forme. Ainsi par exemple, le régime de l’adoption simple bénéficie de dispositions qui lui sont propres et tout un chapitre est consacré à l’adoption des enfants par le conjoint/concubin.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
