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Le délit d’abandon de famille -précision

9 février 2022by Madfai-admin0

Le prévenu, poursuivi du chef d’abandon de famille, et qui invoque une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. En outre, le sursis qui accompagne une peine d’emprisonnement ne peut être révoqué, lors du prononcé d’une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire.

chambre criminelle 19 janvier 2022, n°20-84.287.

Madfai-admin

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