La cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 2021 n°20-10.995 confirme que l’AEEH et son complément n’ont pas un caractère indemnitaire.
En l’espèce du fait de complications lors de l’accouchement de sa mère un enfant s’est retrouvé tétraplégique . Les parents ont donc assigné l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) en réparation de leurs préjudices et celui de l’enfant.
La Cour a considéré que les sommes perçues au titre de l’AEEH sont considérées comme une prestation familiale et non comme réparant un préjudice. Elles n’ont donc pas à être déduites de l’indemnisation due par l’ONIAM en l’espèce au titre de l’assistance à tierce personne
