On y arrive, la réforme de la procédure de divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Qu’est- ce qui va changer ?
- le ministère d’avocat est obligatoire dès le début de la procédure
- il n’y a plus d’audience de conciliation
- la saisine du juge se fera par voie d’assignation ou par requête conjointe
- l’acte de saisine comportera à peine de nullité la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
- les époux peuvent ne pas être présents à l’audience d’orientation. Si les époux sont présents le juge ne les recevra plus l’un après l’autre comme actuellement lors de l’audience de conciliation
- l’acte de saisine comportera, dans une partie distincte les mesures provisoires si besoin et dans une autre partie celles relatives aux conséquences du divorce
- la première audience a pour objectif d’orienter le dossier
- l’acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d’Avocat
- la place de l’avocat avec recherche d’un accord est renforcée
- le délai de 2 ans pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal passe à un an.
Le Cabinet se met à jour pour être prêt dès le 1er janvier 2021.
