Le 31 janvier dernier le Conseil Constitutionnel a censuré le régime fiscal applicable en matière de prestation compensatoire mixte.
Le divorce peut entrainer le versement, par l’un des époux à l’autre, d’une prestation compensatoire pour compenser la disparité que créée la rupture du mariage.
La prestation compensatoire peut prendre 3 formes :
- le versement d’un capital en une fois
- une rente mensuelle sur 8 ans (ou moins) ou viagère
- une partie en capital et l’autre en rente : prestation compensatoire mixte.
Selon l’option retenue les incidences fiscales ne sont pas les mêmes.
En effet, le versement d’un capital dans les 12 mois du prononcé du divorce donne droit au débiteur d’une réduction d’impôt de 25% des sommes versées dans la limite d’un plafond de 30.500 €, soit une réduction d’impôt ne pouvant excéder 7625 €. Elle n’est pas imposable pour le créancier.
Le versement d’une rente ouvre droit à une déduction de l’intégralité des sommes versées mensuellement. Elle est imposable pour le créancier.
Dans le cadre d’une prestation compensatoire mixte (rente + capital) l’article 199 octodecies II du Code général des impôts prévoyait que la partie versée en capital dans les 12 mois du divorce ne donnait droit à aucun avantage fiscal., ni déduction, ni réduction. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition et a déclaré l’article susvisé contraire à la constitution pour rupture d’égalité devant les charges publiques.
Désormais en cas de rente mixte le débiteur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt pour le capital versé en moins d’une année et il pourra en sus déduire la rente versée chaque mois.
Ce régime s’applique pour les prestations compensatoire fixées à compter du 1er février 2020.
