Merci de patienter

 

Réforme du divorce, c’est pas dans l’immédiat.

24 janvier 2020by Madfai-admin0

L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est finalement reportée au 1er septembre 2020.
Les grandes nouveautés seront les suivantes :
– suppression de l’audience de conciliation
– saisine directe du Tribunal Judiciaire par voie d’assignation
– le délai pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal sera ramené à un an (contre 2 ans actuellement)
– possibilité de faire une séparation de corps par consentement mutuel par acte d’avocat comme le divorce par consentement mutuel actuellement.

Madfai-admin

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

AVOCAT ValenceMontelimar & Valence
Avocate au Barreau de la Drôme, Avocate à la Cour d'Appel de Grenoble, Barreau de Valence, Tribunal de Valence, Cour d'appel de Grenoble, Avocat à Valence, Avocat à Grenoble, Tribunal Judiciaire
E.I Entreprise Individuelle
NOS CABINETSOù nous trouver ?
https://www.madfai-avocate.fr/wp-content/uploads/2019/11/map-footer3.png
RESTEZ CONNECTÉNos Réseaux sociaux
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux